Simulateur Rupture Conventionnelle 2026

L'indemnité légale minimale est de ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois au-delà. Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus favorable est retenu).

Non, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 92 736 € en 2026. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable.

Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Passé ce délai, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE).

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) versées par France Travail (ex-Pôle Emploi), à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Oui. La rupture conventionnelle est un accord mutuel — votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. De même, vous pouvez refuser sa proposition. Aucune des deux parties ne peut être contrainte.

Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou la moyenne des 3 derniers mois (avec les primes au prorata). Notre simulateur utilise automatiquement la méthode la plus avantageuse pour vous.