Découvrez qui paie le nouvel impôt sur la fortune improductive, les biens concernés (immobilier, bijoux, cryptomonnaies) et le taux unique de 1 %.

Nouvel « impôt sur la fortune improductive » : qui sera concerné et quels biens seront taxés

L’Assemblée nationale a adopté vendredi soir, à une courte majorité, la transformation de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive » (IFI2). Derrière ce changement de nom se cachent des modifications majeures qui touchent à l’assiette taxable, au barème et aux exonérations, et qui pourraient bouleverser la fiscalité des patrimoines en France.

Un impôt qui distingue le productif de l’improductif

Le principe de cette réforme est simple : différencier les patrimoines qui contribuent à « l’économie productive » de ceux qui n’y participent pas. L’objectif affiché est d’inciter les contribuables les plus aisés à orienter leurs actifs vers des investissements réels immobilier locatif, entreprises, innovation plutôt que vers des placements jugés « improductifs ».

Une assiette beaucoup plus large

L’ancienne IFI, centrée sur l’immobilier, s’élargit considérablement. Sont désormais concernés :

• Les biens immobiliers, bien sûr, mais aussi les biens matériels de valeur : bijoux, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles précieux.
• Les actifs numériques, notamment les cryptomonnaies.
• Certains contrats d’assurance-vie, lorsque les fonds ne sont pas investis dans des supports productifs (comme les fonds en euros).

Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, au lieu des 2 millions initialement envisagés. Chaque foyer fiscal pourra exclure un bien de son choix souvent la résidence principale jusqu’à un abattement d’un million d’euros.

La résidence principale bénéficie également d’un abattement spécifique de 30 %, déjà prévu par le code fiscal. Les biens dits « productifs », comme les logements loués à long terme ou ceux respectant certains critères environnementaux, resteront exonérés.

Taux unique : un barème qui change la donne

Le barème progressif actuel (de 0,5 % à 1,5 %) est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant le seuil. Cette simplification facilite les démarches déclaratives, mais modifie l’effort fiscal :

1. Les patrimoines intermédiaires, proches du seuil, verront leur charge augmenter.
2. Les très grandes fortunes bénéficieront d’un allégement mécanique, leurs taux marginaux baissant par rapport à l’ancien barème.

Une évaluation complexe des biens

Comme pour l’IFI, la valeur des biens devra être déclarée chaque année au 1er janvier. L’administration fiscale s’appuiera sur :

1. Les prix de marché,
2. Les évaluations d’assurance ou d’experts,
3. Des barèmes officiels pour les objets de collection.

Cette exigence pourrait générer des contentieux, notamment sur la valorisation des œuvres d’art et des actifs numériques.

Un impact budgétaire incertain

Aucun chiffrage officiel n’a encore été publié. Selon le parti socialiste, la réforme pourrait rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards pour l’IFI en 2024. Mais plusieurs économistes jugent ce scénario optimiste : l’élargissement de l’assiette pourrait être neutralisé par le taux unique et les abattements.

FAQ 

1. Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune improductive ?
L’impôt sur la fortune improductive, ou IFI2, est la transformation de l’ancien IFI. Il vise à taxer les patrimoines jugés « non productifs », c’est-à-dire qui ne contribuent pas directement à l’économie (biens matériels de valeur, cryptomonnaies, certains contrats d’assurance-vie, etc.), pour encourager les investissements productifs.

2. Qui est concerné par cet impôt ?
Tout foyer fiscal possédant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros, hors biens exonérés ou abattements, est concerné. Les patrimoines intermédiaires proches de ce seuil sont particulièrement impactés.

3. Quels biens sont soumis à l’impôt sur la fortune improductive ?
L’assiette de l’IFI2 inclut :

• Les biens immobiliers (hors exonérations).

• Les biens matériels de valeur : bijoux, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles précieux.

• Les actifs numériques, comme les cryptomonnaies.

• Certains contrats d’assurance-vie, si les fonds ne sont pas investis dans des supports productifs.

4. Quels biens sont exonérés ou bénéficient d’abattements ?

• Chaque foyer peut exclure un bien de son choix (souvent la résidence principale) jusqu’à 1 million d’euros.

• La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.

• Les biens dits « productifs » (logements locatifs, investissements verts ou innovants) restent exonérés.

5. Quel est le taux d’imposition ?
Le nouvel impôt applique un taux unique de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant le seuil de 1,3 million d’euros. Le barème progressif de l’IFI (0,5 % à 1,5 %) est donc supprimé.

6. Comment déclarer la valeur de ses biens ?
La déclaration doit être faite chaque année au 1er janvier. La valeur des biens est déterminée selon :

• Les prix du marché

• Les évaluations d’assurance ou d’experts

• Les barèmes officiels pour les objets de collection

7. Quel sera l’impact sur le budget de l’État ?
Selon certains calculs, la réforme pourrait rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros par an, contre 2,2 milliards pour l’IFI en 2024. Cependant, le taux unique et les abattements pourraient réduire cette estimation.

8. Quand cette réforme entre-t-elle en vigueur ?
La date exacte de mise en œuvre dépend de la publication des textes officiels, mais la réforme est adoptée à l’Assemblée nationale et devrait s’appliquer dès l’année fiscale suivante.