Un vendeur a été condamné à verser près de 20 000 € pour avoir menti sur le raccordement au tout-à-l’égout lors d’une vente immobilière. Découvrez les détails de l’affaire et les obligations légales des vendeurs.

Une erreur qui coûte cher

Mentir pour mieux vendre sa maison peut coûter très cher. La cour d’appel de Versailles a récemment condamné un vendeur à verser près de 20 000 euros à un couple d’acheteurs, après avoir découvert que leur maison n’était pas raccordée au tout-à-l’égout, contrairement à ce qui figurait dans l’acte de vente. Une affaire qui rappelle les obligations légales de transparence dans toute transaction immobilière.

Une fausse déclaration découverte après la vente

Le couple avait acheté le bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le contrat de vente précisait que la maison était reliée au réseau public d’assainissement. Mais après leur emménagement, les acheteurs ont eu la mauvaise surprise de constater que la propriété fonctionnait avec un système d’assainissement individuel – une fosse septique – nécessitant des travaux coûteux de mise en conformité. Estimant avoir été trompés, ils ont saisi la justice pour fausse déclaration lors de la vente.

Responsabilité du vendeur reconnue par la cour d’appel

Dans un premier temps, le tribunal avait pointé la responsabilité de l’agence immobilière, jugeant qu’elle aurait dû vérifier les informations figurant dans le dossier de vente. Mais la cour d’appel de Versailles a finalement estimé que le vendeur était seul responsable, car c’est lui qui avait fourni des renseignements inexacts sur le bien.

Les magistrats ont souligné que tout vendeur est soumis à une obligation d’information et de sincérité. En mentionnant un raccordement inexistant, il a commis une faute engageant sa responsabilité civile. Résultat : il devra indemniser intégralement les acheteurs, pour un montant total de près de 20 000 euros.

Ce que dit la loi

En matière de vente immobilière, le Code civil impose au vendeur de communiquer des informations exactes sur les caractéristiques du bien : surface, diagnostics, conformité, raccordement au tout-à-l’égout, etc. Une fausse déclaration peut être assimilée à une manœuvre dolosive (article 1137 du Code civil) et donner lieu à :

• une annulation de la vente, ou
• une condamnation à verser des dommages et intérêts, comme dans ce cas.

Un rappel utile pour les vendeurs et acheteurs

^{Cette affaire illustre l’importance de la transparence dans toute transaction immobilière.
➡️ Pour les vendeurs : il est essentiel de vérifier chaque information communiquée à l’agence ou à l’acquéreur.
➡️ Pour les acheteurs : il est recommandé de contrôler les éléments techniques du logement (raccordements, diagnostics, conformité aux normes) avant la signature.}

 

FAQ 

Que risque un vendeur qui ment lors d’une vente immobilière ? 

Un vendeur qui fournit de fausses informations (comme un raccordement inexistant au tout-à-l’égout) commet une fausse déclaration. Selon le Code civil, il peut être condamné à indemniser l’acheteur pour le préjudice subi, voire à annuler la vente s’il s’agit d’un dol (tromperie volontaire).

Qui est responsable si une maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout ?

La responsabilité incombe au vendeur, sauf s’il a clairement informé l’acheteur et mentionné ce point dans l’acte de vente. Si le vendeur affirme à tort que la maison est raccordée, il engage sa responsabilité civile et doit indemniser les acquéreurs.

L’agence immobilière peut-elle être tenue responsable ?

Oui, dans certains cas. Si l’agence a relayé une information fausse sans vérification, sa responsabilité peut être engagée. Toutefois, la cour d’appel de Versailles a rappelé que le vendeur reste le principal responsable, car il est le seul garant de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Comment un acheteur peut-il vérifier le raccordement au tout-à-l’égout ?

Avant la signature, l’acheteur doit :

• demander le diagnostic d’assainissement (obligatoire lors de la vente d’un bien non raccordé) ;

• consulter les documents de la mairie ou du service d’assainissement local ;

• vérifier sur place l’existence d’une conduite de raccordement.

Quelle indemnisation peut obtenir un acheteur trompé ?

Le montant dépend du préjudice subi : coût des travaux, perte de valeur du bien, désagréments… Dans cette affaire, le vendeur a été condamné à verser près de 20 000 euros aux acheteurs pour couvrir la mise en conformité du système d’assainissement.